Devenir freelance : le guide pour choisir son statut

Choisir un statut juridique lorsqu'on est freelance n'est pas simple, et de nombreux choix sont possibles. Décryptage des solutions proposées.

Freelance choisir statut juridique

Vous êtes nombreux à vous demander comment devenir freelance et facturer des prestations. Nous avons réalisé quelques recherches pour essayer de synthétiser cela du mieux possible.

Tout d’abord, vous devez savoir qu’il n’existe pas de statut freelance. Ce terme désigne un travailleur non salarié, un indépendant qui comme un entrepreneur, devra choisir une structure juridique correspondant à ses besoins.

1. Les solutions pour devenir freelance

Il existe plusieurs solutions pour démarrer une activité de freelance. Le choix de votre statut juridique devra prendre en compte vos besoins, votre Vous devez connaître vos besoins et votre contexte, afin de choisir la solution la plus avantageuse pour vous.

Il sera plus judicieux d’utiliser les solutions les plus légères comme une auto-entreprise ou le portage salarial pour :

  • Démarrer une nouvelle activité
  • Tester une activité
  • Tester vos capacités à être indépendant
  • Assurer des prestations en complément d’une activité principale

Quand vous aurez démarré votre activité, que celle-ci fonctionnera bien ou que votre chiffre d’affaires aura dépassé le plafond autorisé en auto-entreprise, vous pourrez passer à l’étape suivante et choisir de créer une société ou une entreprise individuelle.

Micro entrepreneur (auto entrepreneur)

Si vous êtes un particulier, vous pouvez vous inscrire en micro-entreprise pour vendre des prestations de service ou des marchandises, et bénéficier de formalités administratives réduites.

On choisira ce statut pour un niveau d’activité modeste (petite activité ou activité complémentaire d’une activité salariée).

Le régime micro entrepreneur est conseillé si vous êtes déjà salarié et que vous souhaitez compléter vos revenus avec une activité secondaire. Par la même occasion cela vous permettra de tester cette nouvelle activité et voir si votre projet est viable.

Avantages Inconvénients
  • Coûts de création et de gestion inférieurs à 100€
  • Inscription et déploiement rapide
  • Pas de déclaration de résultats ou de comptes annuels à réaliser
  • Calcul des charges et des impôts basé sur le CA
  • Paiements des clients directement encaissés
  • CA annuel plafonné
  • Aucune déduction des charges (loyer, matériel, frais)
  • Cotisations foncières (CFE) élevée en proportion du CA

Les liens utiles pour l’auto entreprise :

Le portage salarial

Le principe est simple. La société de portage salarial facture vos prestations à vos clients et encaisse leurs paiements. Elle vous reverse ensuite le paiement sous forme de salaire, en déclarant les cotisations sociales et en établissant une fiche de paie.

Grâce au portage salarial vous pourrez vous concentrer sur le démarchage de votre clientèle, négocier votre rémunération ainsi que vos modalités d’intervention, et vous concentrer pleinement à la réalisation des prestations pour démarrer votre activité.

Avantages Inconvénients
  • Protection sociale bien meilleure que celle de l’entrepreneur
  • Pas de seuil de chiffre d’affaires ni de cotisation foncière (CFE)
  • Déduction des charges
  • Droit à la formation
  • Cotisations pour la retraite
  • Possibilité d’assurance chômage et d’assurance responsabilité
  • Facturation par le biais d’un tiers
  • Cotisations sociales élevées
  • Cotisation supplémentaire pour le service de portage
  • Facturation TTC avec TVA

Au sein de cette relation d’affaires, deux principaux contrats doivent être établis par les parties :

  • Un contrat de prestation de service, de nature commerciale, conclu par écrit entre la société de portage et l’entreprise cliente (au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation), pour une durée maximale de 3 ans (36 mois),
  • Un CDI ou un CDD conclu entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial (le contrat doit porter la mention suivante : « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée/indéterminée »).

La rupture du contrat commercial de la prestation de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. En savoir plus sur les conditions du portage salarial.

L’entreprise individuelle (EI, EIRL)

Si votre activité s’étend, en termes de chiffres d’affaires et/ou de charge de travail, vous devrez sans doute changer de statut juridique et vous tourner vers l’entreprise individuelle. Cela conviendra si les risques de l’activité sont encore peu importants et les investissements limités.

Attention
Contrairement à une société, il n’y a pas de séparation entre les biens du gérant et l’entreprise. Il est donc important de savoir que l’entrepreneur sera responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Ainsi, en fonction du choix de votre régime matrimonial, vous pouvez engager les biens de votre conjoint !

Pour protéger votre patrimoine personnel, vous pouvez recourir à une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), mais cela comprend des formalités supplémentaires.

Avantages Inconvénients
  • Simplicité de constitution
  • Structure souple et peu coûteuse
  • Responsabilité totale et indéfinie
  • Nécessite un comptable (si régime réel)

En savoir plus sur l’EI

La création d’une société (EURL, SARL, SASU)

À la différence de l’entreprise individuelle, la société permet de faire une distinction entre le capital de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. Ainsi, une partie du patrimoine personnel est exclue du risque de l’entreprise.

Il existe plusieurs types de société avec pour chacune un lot d’avantages et d’inconvénients spécifiques. Voici ci-après les avantages et inconvénients d’une société de manière globale.

Avantages Inconvénients
  • Possibilité de s’associer à plusieurs pour plus de compétences internes
  • Responsabilité limitée
  • Recruter des collaborateurs
  • Structure pensée pour le développement de l’activité
  • Structure lourde et coûteuse
  • Création complexe et coûteuse
  • Nécessite un comptable

Pour aller plus loin dans vos recherches vous pouvez consulter les liens suivants :

2. Le régime social

Le régime social de vos cotisations va dépendre de votre activité principale.

Si vous réalisez des prestations de service, vous cotiserez généralement auprès de l’URSSAF, du RSI ou de la CIPAV.

Attention, pour les artistes vous devrez cotiser à la Maison Des Artistes (MDA) pour les graphistes et auprès de l’AGESSA pour les photographes.

Retrouvez plus de renseignement sur le fonctionnement de la maison des artistes.

3. La facturation

La facture est un document officiel qui atteste l’achat d’un produit ou d’un service.

Cette pièce comptable définit un échange commercial entre deux parties et se trouve être obligatoire dans la plupart des transactions entre deux personnes. Pour être valable, celle-ci doit comporter des mentions obligatoires.

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Les mentions obligatoires sur votre facture

Commençons tout d’abord par les données que vous devez préciser sur le document, afin d’être en conformité avec la loi :

  • Le numéro de la facture : la numérotation doit suivre des règles précises basées sur une séquence chronologique
  • La date d’émission de la facture et la date de la prestation ou de la vente du produit ou service
  • Les coordonnées complètes du vendeur : la raison sociale, l’adresse, le numéro SIRET et la forme juridique
  • Les coordonnées complètes de l’acheteur : le nom ou la raison sociale, si c’est une entreprise, et l’adresse
  • Votre numéro de TVA (pour les factures supérieures à 150 €)
  • La dénomination précise des produits ou services, ainsi que la quantité et le coût unitaire
  • Les prix : prix unitaires HT, frais de transports, de conditionnement, etc.
  • Le taux de TVA
  • Le total HT et TTC
  • Les éventuelles remises ou rabais
  • La date de règlement
  • Les conditions d’escompte (si vous l’appliquez)
  • Le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement
  • Les conditions générales de vente

La facture doit être éditée en 2 exemplaires : un pour vous et un pour le client.

En cas d’établissement d’un document non conforme, vous risquez une amende de 75 000 €. Cela peut monter jusqu’à 375 000 € pour les personnes morales. Alors mieux vaut éditer vos factures dans les règles de l’art et bien configurer vos logiciels de facturation !

Les cas particuliers

Il existe certains cas où des mentions doivent être ajoutées ou être différentes. Voyons ensemble ces cas particuliers.

L’auto-entreprise

Étant franchisé de TVA, l’auto-entrepreneur ne pourra pas indiquer le taux de TVA. Il facture en net.

Dans ce cas, il doit indiquer « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » sur la facture.

L’e-commerce

L’e-commerçant devra également s’acquitter de mentions complémentaires sur sa facture, concernant le délai de rétractation et les garanties légales et contractuelles.

La société en cours d’immatriculation

Vous ne le savez peut-être pas, mais vous pouvez émettre des factures, même si vous n’avez pas reçu tous les identifiants concernant votre entreprise.

Si vous avez entamé les démarches d’inscription et déposé votre dossier au greffe, il est possible d’indiquer « en cours d’immatriculation » en face du SIRET et du numéro de TVA.

Les mentions conseillées

Certaines mentions sont facultatives, mais nous vous recommandons quand même de les apposer.

Vous pouvez, par exemple, compléter vos coordonnées pour que le client puisse vous joindre plus facilement. N’hésitez pas à mettre votre adresse email, votre site internet et votre numéro téléphone pour assurer un meilleur service après-vente.

Vous avez également la possibilité d’indiquer les méthodes de paiement acceptées. Cela permet au client de voir ses options et cela évite des malentendus si ce dernier voulait payer via Paypal alors que vous ne l’acceptez pas, par exemple.

D’ailleurs, si vous acceptez le virement bancaire, il est possible de mettre directement votre IBAN sur la facture, afin d’éviter la multiplication de documents à envoyer. Cela permet aussi de retrouver plus facilement les coordonnées, car une facture se conserve plus précieusement qu’un RIB.

 

La facture est encadrée par la loi, elle permet de clôturer le contrat qui vous lie au client. Un document en bonne et due forme vous protégera en cas d’impayés ou de retard de paiement. C’est aussi un gage de qualité et de sérieux fourni à vos clients, alors ne la négligez pas !

Amis freelances, venez partager vos expériences, vos conseils ou vos questions en commentaires.

Source 1 / Source 2 / Source 3

Article rédigé par Fabien Berthoux

Devenir freelance  : le guide pour choisir son statut
5 (100 %) 2 votes

7 Commentaires

  1. Merci beaucoup pour ces informations qui tombent très bien pour moi et merci pour tous vos articles que je lis très régulièrement.
    Bien cordialement.

  2. Bonjour,
    Article très bien fait avec cependant une petite confusion sur les statuts des Micro-entreprises et des Auto-entreprises. Les statuts sont différents et ne répondent pas aux mêmes critères de plafond de CA, ni pour le paiement des charges (http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/micro-entrepreneur-auto-entrepreneur-quelle-difference_1517946.html).
    Sinon, continuez car vos articles sont toujours très utiles.

  3. Très bon article, très clair.. Pour ma part j'ai tout suspendu comme de nombreux collègues suite à de gros litiges avec le RSI qui me réclamait 45 000€ à payer sous 15 jours.. J'avais déjà l'huissier devant la porte mais j'ai tout de même réussi après un ulcère et le départ de ma femme à prouver qu'ils étaient dans l'erreur et que je ne leur devait rien. Malheureusement il y a eu des milliers de cas similaires.. J'ai tout arrêté. Je n'ouvrirai plus de structure en France tant que le RSI existe..

  4. Bonjour,
    Concernant la facturation, vous auriez pût ajouter un paragraphe avec un petit calcul pour établir le meilleur prix en fonction des objectifs de rémunération, c'est une question récurrente pour les nouveaux entrepreneurs.
    Si je me souviens bien, un contributeur avais mis ce type de calcul sur le forum en 2014 et je l'avais trouvé très pertinent.
    @ bientôt...

  5. Bon résumé !
    Chaque statut a des avantages et des inconvénients : avant de vous lancer choisissez bien !!

  6. Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD et je vais passer en CDI dans les mois qui viennent.
    Le problème est que j'aimerai passer en freelance afin d'avoir plus de flexibilité.
    Je ne sais pas du tout quel status freelance choisir ? A savoir, je travaille pour une SPRL et je travaillerai dans leur bureau.

    Merci d'avance pour vos réponses

  7. Je n'attendais plus que ça! merci pour tes conseils.

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