Thomas Lazzaroni
Vous souhaitez créer un site internet et vous ne savez pas par où commencer pour rédiger les mention obligatoires de votre site internet ? Vous êtes au bon endroit. Mentions légales, conditions générales d’utilisation (CGU), conditions générales de vente (CGV), politique de confidentialité, gestion des cookies… Rédiger les mentions obligatoires d’un site internet peut rapidement devenir un casse-tête.
Pour rester dans la légalité, voici un récapitulatif des mentions obligatoires de votre site.
Les mentions légales : identité et coordonnées
La loi pour la confiance dans l’économie numérique impose de fournir des informations sur l’identité de l’éditeur du site. Les obligations varient selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Les mentions légales pour une personne physique
Voici les informations qui doivent être contenues dans les mentions légales si l’éditeur du site internet est une personne physique :
- Identité : Nom et prénom
- Coordonnées : Adresse du domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone
Les mentions légales pour une personne morale
Voici les informations qui doivent être contenues dans les mentions légales si l’éditeur du site internet est une personne physique :
- Identité : Raison sociale
- Coordonnées : Adresse de l’établissement ou du siège social, adresse e-mail, numéro de téléphone
- Renseignements sur l’entreprise : Forme juridique, montant du capital social, nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer
Les autres mentions légales selon la nature votre activité
Pour les entreprises, des mentions légales supplémentaires doivent être fournies. Elles varient selon les cas :
- Sites e-commerce : CGV obligatoires
- Activités commerciales : numéro RCS et numéro fiscal
- Activités artisanales : numéro RM
- Sites d’information : nom du directeur de publication et coordonnées de l’hébergeur du site
Les conditions générales d’utilisation (CGU)
Les CGU définissent les règles d’utilisation de votre site par les visiteurs. Elles ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandées pour prévenir les abus et litiges. Elles peuvent inclure :
- L’identification de l’éditeur : nom, raison sociale, coordonnées
- L’objet des CGU et leur champ d’application
- Les conditions d’accès et les restrictions : âge, contenus réservés…
- La propriété intellectuelle des contenus : définissez les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus publiés sur le site (textes, images, vidéos, etc.) et précisez si les utilisateurs peuvent ou non les reproduire.
- Les responsabilités de l’éditeur en cas de dysfonctionnements, erreurs ou interruptions, ainsi que celles des utilisateurs concernant leur comportement sur le site
- L’utilisation des données personnelles (en lien avec la politique de confidentialité) : pratique de collecte, de traitement et de stockage des données personnelles
- Les modalités de règlement des litiges
- La possibilité de modifier les CGU
Les conditions générales de vente (CGV)
Les CGV sont obligatoires pour tout site proposant des produits ou services à la vente. Elles informent les clients et constituent un contrat légal. Elles doivent préciser :
- Identification du vendeur : Nom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro RCS ou RM, et le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire.
- Produits ou services proposés : Description claire et précise des produits ou services, notamment leurs caractéristiques essentielles.
- Prix : Détaillez les prix TTC, les frais supplémentaires (frais de livraison, par exemple) et les modalités d’établissement des tarifs.
- Modalités de paiement : Précisez les moyens de paiement acceptés, les délais de paiement et éventuellement les conséquences d’un retard ou d’un non-paiement.
- Livraison : Indiquez les délais de livraison, les modalités, les zones géographiques couvertes et les conditions en cas de retard ou d’absence de livraison.
- Droit de rétractation : Informez les consommateurs de leur droit de rétractation (généralement 14 jours en Europe), des exceptions à ce droit et des modalités pour l’exercer.
- Garantie légale : Mentionnez les garanties légales applicables (garantie de conformité et garantie des vices cachés) et les éventuelles garanties commerciales proposées.
- Responsabilités : Précisez les responsabilités du vendeur en cas de défaillance ou de produit défectueux.
- Litiges : Mentionnez les juridictions compétentes et les options de médiation à disposition des clients en cas de litige.
- Modification des CGV : Informez sur la possibilité de modifier les CGV et les modalités d’acceptation par les clients.
La politique de confidentialité et la gestion des cookies
Les cookies sont des outils de tracking qui récoltent des informations sur les visiteurs d’un site et analysent leur comportement et leurs habitudes.
Les utilisateurs de votre site doivent obligatoirement être informés de l’utilisation de cookies
Ces traceurs peuvent avoir des fonctions et des objectifs variables, c’est pourquoi la CNIL définit 3 grands types de cookies pour lesquels il est obligatoire d’obtenir le consentement des visiteurs :
- Les cookies liés à la publicité
- Les traceurs des réseaux sociaux (générés par les boutons de partages), lorsqu’ils récoltent des données personnelles ;
- Certains cookies de mesure d’audience.
Les mentions légales pour ces types de trackers doivent prendre la forme d’un bandeau apparaissant sur la page et informant l’internaute :
- Des finalités et des objectifs des cookies
- De la possibilité de refuser leur usage (à l’aide d’un lien intitulé “En savoir plus et paramétrer les cookies”)
- Du fait qu’en poursuivant sa navigation, il donne son accord à l’utilisation des cookies
Pour d’autres types de traceurs, notamment ceux qui sont indispensables au fonctionnement du site internet, le consentement du visiteur n’est pas obligatoire. C’est par exemple le cas des cookies :
- D’identification de session
- De panier d’achat pour les sites e-commerce
- De personnalisation de l’interface utilisateur (choix de langue ou de présentation)…
Les obligations de déclaration auprès de la CNIL
Il n’est plus nécessaire de déclarer son site internet à la CNIL. En revanche, si vous collectez des données personnelles et les conservez (clients, prospects…), vous devez respecter les règles de protection et éventuellement déclarer vos fichiers.
En résumé
- Mentions légales = obligatoires pour identifier l’éditeur
- CGU = recommandées pour encadrer l’usage du site
- CGV = obligatoires pour toute vente
- Politique de confidentialité et bandeau cookies = obligatoires pour informer les utilisateurs
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