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 Fermé · Moins de 500 € · 2 offres · 578 vues · 4 interactions


Objet : recherche de jurisprudence (belge), sur un site type [URL visible pour les membres Pro]

Type : succession entre 2 héritiers (frère et soeur) clôturée depuis septembre 2021 mais contestée aujourd'hui par un héritier (le frère).

Subtilités : la soeur a hérité de l'ensemble du patrimoine immobilier, un testament a été caché au frère (où le partage était établi à 50-50), et le notaire en charge de la succession a fait signer au frère un document où il "renonce à contester la succession". Ce document a été signé par le frère après hésitation et contre la somme de 5000 EUR payée par la soeur (ce n'est pas mentionné dans le document). Nous sommes ici sur un cas de vice de consentement par corruption).

But : trouver une jurisprudence pour un cas similaire qui donne raison au frère.

Budget indicatif : Moins de 500 €

Publication : 14 janvier 2025 à 10h30

Profils recherchés : Assistant juridique freelance

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