Rédaction des mentions légales et CGU / CGV

Par le biais d'un contrat, nous vous établissons les mentions légales et CGU / CGV de votre site en conformité avec la législation en vigueur. Vous bénéficiez d'un service de mise à jour en fonction de l'évolution de la législation. La création de vos mentions légales et conditions d'utilisation.
Les textes spécifiques sont rédigés en collaboration avec un service juridique.
Le tarif indiqué est pour un contrat annuel, avec tacite reconduction.

[b]Services inclus dans la prestation :[/b]
- analyse du site, de son environnement, contraintes et obligations
- élaboration des éléments utiles au contrat
- spécification du contrat (client professionnel ou client particulier)
- rédaction des textes (mentions légales, CGU, CGV)

[b]Services non inclus dans la prestation :[/b]
La mise en page des mentions, CGU, CGV à la charte graphique du client, nous pouvons réaliser cette prestation pour la somme de 29,00 € HT (sous réserve que vous ayez les droits de modification de votre site ainsi que les droits d'accès FTP).