Protection du freelance : qu’est-ce que la loi Madelin ?

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Dès que vous décidez d’adopter le statut de freelance, vous perdez le régime de protection sociale auquel vous aviez le droit en tant qu’étudiant ou salarié. Vous quittez la Sécurité Sociale pour une affiliation obligatoire au Régime Social des Indépendants (RSI). Cet organisme offre une couverture sociale très basique et ne prend pas forcément en compte tous les besoins spécifiques des travailleurs non-salariés.

Pour pallier aux faiblesses du régime obligatoire, la loi du 11 février 1994 dite « loi Madelin », s’efforce de fournir des protections supplémentaires aux freelances, sans pour autant peser sur leurs activités.

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Définition de la loi Madelin

La loi Madelin permet, dans le respect de certaines conditions imposées, une déduction fiscale des cotisations versées par le travailleur non-salarié, pour qu’il puisse se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de santé. Les personnes soumises à l’impôt sur le revenu rattachées à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sont concernées par la loi Madelin.

Toutes les cotisations versées dans le cadre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable du travailleur non-salarié dans la limite d’un plafond fiscal.

Les types de contrats Madelin

Il existe différents types de contrats Madelin, établis pour répondre aux différents besoins de protection du freelance.

  • Contrat de retraite 

Le contrat de retraite Madelin aide le freelance à se constituer un capital complémentaire pour ses vieux jours. La retraite complémentaire est ensuite restituée sous forme de rente au même moment que les retraites obligatoires.

  • Contrat de prévoyance

Le contrat de prévoyance édicté par la loi Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés qui souhaitent bénéficier d’un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité. Il faut savoir que le RSI verse des indemnités en cas de longue maladie, mais elles sont limitées et pas toujours suffisantes pour conserver son niveau de vie.

Ce contrat permet également au freelance de protéger sa famille en cas de décès. En effet, sans cette assurance, ce sont les héritiers qui devront s’acquitter des cotisations au RSI.

  • Contrat de mutuelle

En tant que freelance, vous avez le droit de souscrire à une mutuelle complémentaire. Néanmoins, les mutuelles classiques s’adressent souvent aux étudiants et salariés et ne sont pas adaptées à votre cas. Les taux de remboursement et les cotisations sont calculés sur ceux de la Sécurité Sociale…

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Le contrat de mutuelle Madelin s’adapte à votre situation de travailleur non-salarié et propose des remboursements en adéquation avec les taux du RSI.  Même certaines dépenses de santé « hors nomenclatures » peuvent être prises en charge par ce contrat.

  • Une assurance chômage

Lorsque vous devez liquider votre entreprise, l’entrée de revenus s’arrête du jour au lendemain. Cette situation est souvent difficile à vivre, surtout que les dépenses obligatoires continuent (loyer, électricité, crédit, eau, internet…).

La loi Madelin offre une assurance chômage aux TNS qui les aident à maintenir leur rémunération, pendant un laps de temps défini par le contrat, en cas de liquidation ou cessation d’activité.

Les avantages de la loi Madelin pour un freelance

Cette loi vise à réduire les inégalités de protection sociale entre salariés et entrepreneurs. Ils peuvent profiter de meilleurs remboursements pour les soins médicaux habituels, mais aussi être pris totalement en charge pour des soins plus lourds.

De plus, ils peuvent se constituer un capital pour partir avec une retraite plus confortable que celle offerte par le RSI. Il faut aussi comprendre qu’un jour non travaillé est égal à un jour non payé.

Les contrats Madelin offrent des indemnités journalières plus généreuses que celles du RSI, qui aident le freelance à maintenir son niveau de vie, même s’il doit rester alité pendant plusieurs semaines.

 La fiscalité du contrat Madelin

En fonction de la nature des contrats souscrits par le freelance, les avantages fiscaux dont il bénéficie varient. Les montants déductibles tiennent compte du régime fiscal auquel le freelance est soumis (BIC ou BNC).

Le contrat Madelin est déductible du bénéfice imposable : les cotisations retraite, prévoyance ou mutuelle sont donc financées en partie par l’économie d’impôt réalisée.

  • Cependant, vous ne pouvez pas déduire l’ensemble des cotisations Madelin. Elles sont plafonnées afin d’éviter les abus. En 2016, pour une complémentaire santé, le plafond est de 2703,12 euros, majorés de 3,75 % de votre revenu professionnel déclaré.
  • Pour la prévoyance en cas de maladie, il s’élève à 9267,84 €, tandis que la retraite peut être déduite jusqu’à 71439,60 euros.
  • Quant à l’assurance chômage, elle est plafonnée à 965,40 euros + 1,875 % de votre revenu de freelance.

Dès lors que vous choisissez d’abandonner le salariat pour vous lancer à votre compte, il est conseillé de souscrire aux contrats Madelin pour vous protéger. Vous n’êtes pas obligé de prendre immédiatement les contrats les plus importants, mais le contrat de base permet de pallier les inégalités et de vous éviter quelques périodes de stress.

 

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