Rédiger ses Conditions Générales de Vente : obligations et bonnes pratiques

Rédiger ses Conditions Générales de Vente : obligations et bonnes pratiques

En plus d’être une obligation légale, les Conditions Générales de Vente (CGV) d’un site e-commerce contribuent à rassurer les visiteurs. Correctement rédigées, elles protègent vos activités en établissant un « contrat » avec l’acheteur et aident à résoudre d’éventuels problèmes juridiques.

Cependant, les éléments à inclure dans les conditions générales de vente peuvent être source de confusion, tant pour les entreprises que pour les consommateurs.

Heureusement, nous vous apportons toutes les réponses dans cet article !

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Que sont les Conditions Générales de Vente (CGV) ?

Les CGV sont régulées par l’article L. 441-6 du Code de commerce pour les clients professionnels, et les articles L. 112-1 du code de consommation pour les particuliers.

Elles définissent explicitement les limites et les attentes de toutes les parties impliquées sur votre site e-commerce. Elles déterminent également le code de conduite que vous attendez des visiteurs, ainsi que les rôles et responsabilités de votre entreprise.

Considérez-les comme un ensemble de règles générales qui régissent votre relation avec le client.

Attention
Les Conditions Générales de Vente sont obligatoires. Si elles manquent, vous risquez une amende administrative de 15 000 euros.
Que sont les Conditions Générales de Vente (CGV) ?

 

Quelles sont les mentions obligatoires à inclure dans vos CGV ?

Les spécificités des CGV sont propres à votre offre et à vos opérations. Néanmoins, il existe des mentions obligatoires, que vous soyez dans le domaine B2C ou B2B.

Pour le B2C

Une boutique B2C devra intégrer ces éléments dans les CGV :

  • Le siège social de l’entreprise et les coordonnées du gérant.
  • Les modalités ou étapes à suivre pour passer une commande : création ou non de compte, par exemple.
  • Les taxes applicables au motif de la TVA, notamment.
  • Les moyens de paiement autorisés.
  • Les frais de port : même si ces derniers peuvent être précisés sur une page dédiée aux conditions de livraison.
  • Les caractéristiques des produits vendus : neufs, d’occasion ou reconditionnés.
  • Les délais de livraison : sauf en cas de précommande, ces derniers ne doivent pas dépasser 30 jours.
  • Les autres frais ou coûts applicables : en fonction de la quantité commandée, par exemple, ou selon la distance de livraison.
  • Les informations sur le droit de rétractation et ses modalités d’application : le délai de rétractation doit être minimum de 14 jours, c’est la loi. Par contre, vous avez le droit de l’allonger si vous jugez que cela vous donne un avantage concurrentiel.
  • Les informations sur le service après-vente.

 

Pour le B2B

Les conditions générales de vente pour une entreprise B2B reprennent la plupart des mentions obligatoires appliquées au secteur B2C.

Cependant, il faudra ajouter :

  • Les conditions de vente : notamment si vous ne pouvez pas vendre aux particuliers ou uniquement à des détenteurs de certificats ou formations spécifiques.
  • Les prix unitaires et, éventuellement, le barème dégressif.
  • Les conditions de paiement : normalement, les délais ne doivent pas dépasser 45 jours.
  • Les pénalités de retard et le montant des indemnités pour frais de recouvrement.
  • Les éventuelles conditions d’escompte.

Avant de passer sa commande sur un site B2B, le prospect doit accepter toutes les conditions générales de vente. Cela peut être via une signature ou une case à cocher au moment de l’achat.

 

5 conseils pour bien rédiger vos conditions générales de vente

Pour que vos conditions générales soient efficaces, elles doivent être simples à comprendre. Cela permet de garantir que vos utilisateurs comprennent les conditions que vous fixez, mais aussi de préserver leur légalité en cas de litige.

5 conseils pour bien rédiger vos conditions générales de vente

1. Évitez le jargon juridique

L’une des tactiques les plus dangereuses à employer dans les CGV est le jargon juridique. Malheureusement, une grande partie de ce langage s’est glissé dans les documents juridiques modernes… Or, si une clause n’est pas claire, elle peut être caduque.

 

2. Organisez vos CGV en différentes sections

Pour faciliter la compréhension des CGV, soignez la mise en page. Les visiteurs doivent pouvoir la scanner pour comprendre son contenu et trouver rapidement une rubrique spécifique.

Divisez vos conditions en sections : produits, obligations clients, prix, livraison, validation de commande, paiement, etc.

Notre conseil
Ajoutez des caractères en gras ou des majuscules pour souligner les sections particulièrement importantes.

 

3. Transformez vos CGV en contrat de vente

Demandez à vos acheteurs de les accepter. Cela renforce la valeur juridique de votre document.

En arrivant sur votre site, vous pouvez présenter au visiteur un pop-up à cocher avec la mention « Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions générales de vente ». Le client doit valider cette étape avant de continuer à naviguer sur votre site.

Vous pouvez aussi placer cette case à cocher au moment de valider la commande.

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4. Restez transparent

Vos CGV doivent être dénuées de clauses abusives pour renforcer la transparence et la confiance en votre site.

Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Ces clauses ont pour objectif de tromper l’acheteur. Cela peut être l’impossibilité de résilier un contrat, par exemple, ou l’absence de réparation en cas de manquement à vos obligations. En plus d’être illégales, les visiteurs risquent d’être effrayés par ces conditions et d’aller à la concurrence.

 

5. Facilitez l’accès aux CGV

Pour finir, rendez vos CGV accessibles. En plus de les intégrer dans le bas de vos pages, intégrez un lien vers vos conditions de vente dans vos newsletters et emails transactionnels. Vous pouvez aussi les ajouter dans vos bio sur les réseaux sociaux.

 

Bien plus qu’une page obligatoire, les Conditions Générales de Vente sécurisent les transactions et rassurent les visiteurs. Prenez-en soin et n’hésitez pas à faire appel à un spécialiste pour leur rédaction.

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