Une entreprise souhaitant faire créer son site internet par un prestataire doit absolument établir un contrat de création de site web.
Par ce contrat, le client et son prestataire – qui peut être un développeur web freelance – s’assurent du bon déroulement de la prestation et fixent différentes modalités inhérentes au service de création de site web.
Voici 7 éléments à ne pas négliger lors de la rédaction d’un contrat de conception de site internet.
1) Le cahier des charges
Le cahier des charges est un document important puisqu’il vise à définir de manière détaillée les besoins du client ainsi que les contraintes qu’il impose au développeur web.
Son objectif est d’éviter tout malentendu au cours de la prestation : il garantie que les deux parties sont d’accord sur la manière de procéder à la création du site internet et sert de référence au client pour évaluer le travail du prestataire.
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2) Le cahier des spécifications
Ce document est, en gros, une version plus technique du cahier des charges.
C’est un guide que le prestataire doit respecter minutieusement lors de la création du site web.
3) La clause de recette
La clause de recette est très importante puisqu’elle permet au client, à la livraison du site internet, de s’assurer de la conformité de la prestation par rapport au cahier des charges. On distingue :
- La recette provisoire, qui consiste en une série de tests (appelés “jeux d’essais”) mis au point et approuvés par le client. Si le client pense déceler des problèmes, il peut émettre des réserves ou rejeter la recette provisoire : le prestataire doit alors effectuer les modifications qui s’imposent ;
- La recette définitive : c’est la reconnaissance par le client et le prestataire que le site internet créé est conforme aux exigences du cahier des charges.
4) Le prix de la prestation
Le prix de la création du site internet doit être prévu dans le contrat.
La rémunération du développeur web peut bien sûr être échelonnée ; auquel cas, le contrat doit préciser les dates de paiement et leur montant respectif.
Veillez également à indiquer les pénalités de retard de paiement.
5) Les droits de propriété intellectuelle
Par défaut, un site web appartient à la personne qui l’a développé.
C’est pourquoi il est indispensable d’inclure une clause de cession des droits d’auteur dans le contrat ; de cette façon, le client récupérera les droits du prestataire et sera seul propriétaire de son site.
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6) Les vices cachés
Il est conseillé d’inclure dans le contrat de conception une garantie contre les vices cachés.
Cette dernière vous prémunit contre les défauts dissimulés que pourrait contenir le site web (faille de sécurité, par exemple).
Si le client découvre un défaut de ce type, il dispose d’un délai de 2 ans pour valoir la garantie contre les vices cachés.
7) Le devoir d’information et de conseil
Le prestataire, avec son expertise du développement web, se doit d’informer son client et de lui faire part des différentes options qui s’offrent à lui pour la création de son site.
Le prestataire a aussi un rôle de conseil et se doit de proposer de plein gré les meilleures solutions possibles.
Ces différentes obligations doivent paraître dans votre contrat de conception de site internet.
N’oubliez pas de prendre en compte ces 7 points dans la rédaction de votre contrat de conception de site internet et prenez aussi connaissance des éléments fondamentaux d’un contrat de prestation, de manière générale.
Vous vous assurerez ainsi du bon déroulement de votre projet aux côtés de l’un des nombreux créateurs de site internet freelance dont dispose Codeur.com.
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